TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
élément de preuve crédible ou digne de foi [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- credible or trustworthy evidence
1, fiche 1, Anglais, credible%20or%20trustworthy%20evidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the Refugee Protection Division is of the opinion, in rejecting a claim that there was no credible or trustworthy evidence onwhich it could have made a favourable decision, it shall state in its reasons for the decision that there is no credible basis for the claim. 2, fiche 1, Anglais, - credible%20or%20trustworthy%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
credible or trustworthy evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act. 3, fiche 1, Anglais, - credible%20or%20trustworthy%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- élément de preuve crédible ou digne de foi
1, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20cr%C3%A9dible%20ou%20digne%20de%20foi
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve digne de foi 2, fiche 1, Français, preuve%20digne%20de%20foi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si elle estime, en cas de rejet, qu'il n'a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l'absence de minimum de fondement de la demande. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20cr%C3%A9dible%20ou%20digne%20de%20foi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
élément de preuve crédible ou digne de foi : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20cr%C3%A9dible%20ou%20digne%20de%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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